Facturation électronique en Belgique : obligatoire depuis le 1er janvier 2026.
Ce que la loi exige, ce qu’il en coûte de ne pas s’y conformer et ce qui arrive ensuite. Situation au 23 octobre 2026.
Calendrier
- 04 févr. 2024La loi est adoptéeLa facturation électronique structurée entre assujettis TVA belges devient loi.
- 31 déc. 2025Fermeture d’HermesLa plateforme publique Hermes s’arrête. Les données archivées sont restées consultables jusqu’au 31 mars 2026.
- 01 janv. 2026L’obligation démarreLes sociétés assujetties à la TVA établies en Belgique doivent envoyer et recevoir des e-factures B2B structurées.
- 31 mars 2026Fin de la période de tolérancePendant le T1 2026, aucune amende n’a été infligée aux entreprises faisant des efforts raisonnables et en temps utile.
- 01 janv. 2028E-reporting (avant-projet)Un avant-projet de loi approuvé le 18 juillet 2026 prévoit la transmission quasi en temps réel des données de facturation à l’administration fiscale.
Qui doit s’y conformer
Ce que coûte l’attente.
Des amendes s’appliquent lorsqu’une entreprise ne peut pas envoyer ou recevoir d’e-factures structurées. Une récidive ne compte que si elle est constatée plus de trois mois après la précédente. Vos clients peuvent aussi perdre leur droit à déduction de la TVA, et les amendes habituelles en matière de facturation restent d’application.
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Première infraction | 1 500 € |
| Deuxième infraction | 3 000 € |
| Chaque infraction suivante | 5 000 € |
Cinq étapes pour être en règle.
Avec PeppolNavigator, chacune se fait dans l’application.
- 01Inscrivez votre société sur Peppol (documents KYC compris)
- 02Vérifiez quels clients et fournisseurs sont déjà sur Peppol
- 03Envoyez vos factures en UBL Peppol BIS 3.0, avec l’e-mail en solution de repli
- 04Assurez-vous que les e-factures entrantes vous parviennent, à vous et à votre comptable
- 05Conservez les factures structurées : ce sont vos originaux légaux
Questions sur l’obligation
01Un PDF envoyé par e-mail est-il encore une facture valable ?
Pas pour les factures B2B entre assujettis TVA belges depuis le 1er janvier 2026. La facture doit être une facture électronique structurée, en pratique de l’UBL Peppol BIS 3.0.
02Puis-je encore utiliser Hermes ?
Non. Les autorités ont fermé Hermes le 31 décembre 2025, car suffisamment de solutions commerciales étaient disponibles. Il vous faut un prestataire comme PeppolNavigator.
03Y a-t-il un avantage fiscal ?
Les entreprises individuelles, les indépendants, les professions libérales et les petites sociétés peuvent déduire 120 % des coûts directs d’un logiciel de facturation électronique (en général l’abonnement) et des conseils spécifiques à sa mise en place, pour les périodes imposables 2024 à 2027. Les amortissements ne sont pas admis et les instructions officielles ne se prononcent pas explicitement sur une tarification par document ou des frais uniques. Demandez à votre comptable si votre contrat est éligible.
04Qu’est-ce qui change en 2028 ?
Un avant-projet de loi, approuvé par le Conseil des ministres le 18 juillet 2026, prévoit un e-reporting quasi en temps réel des données de facturation à l’administration fiscale à partir du 1er janvier 2028, basé sur Peppol. Ce n’est pas encore une loi ; nous le suivrons dans PeppolNavigator.
05Et les factures destinées aux pouvoirs publics ?
Les factures aux organismes publics belges passent par Mercurius, également accessible via Peppol. PeppolNavigator les envoie de la même manière.
Sources
- einvoice.belgium.be — FPS Finance / BOSA ↗
- Loyens & Loeff — Royal Decree e-invoicing 2026 ↗
- EY — Belgium e-reporting from 2028 (draft) ↗
- Sovos — Belgium sunsets Hermes ↗
- news.belgium.be — 120% deduction ↗
- European Commission — eInvoicing in Belgium ↗
- efactuur.belgium.be — mandatory since 2026 ↗
- efactuur.belgium.be — end of the tolerance period ↗
- news.belgium.be — e-reporting 2028 (Council of Ministers) ↗
- Chamber of Representatives — bill 55K3743 (120% deduction) ↗
Cette page est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez votre situation avec votre comptable. Sources vérifiées le 23 octobre 2026.